Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
" les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. "

Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se base néanmoins par rapport à plusieurs critères objectifs et subjectifs qui permettent un calcul plus ou moins cohérent.

En effet, la difficulté de l'affaire, l'usage en la matière, la situation financière, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences sont des critères d'évaluation. Sans pour autant oublier " la situation de fortune du client " qui selon la loi est également un critère de fixation des honoraires.

Afin d'éviter tout malentendu entre VOUS et votre AVOCAT, je vous conseille vivement de convenir d'une convention d'honoraires.

La convention d'honoraires :La convention d'honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus à votre conseil ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des diligences effectuées par son cabinet et des résultats éventuellement obtenus.
Les honoraires correspondent à la rémunération de l'Avocat pour une prestation déterminée.
L'honoraire est forfaitaire lorsque l'Avocat propose à son Client, dans le cadre d'une mission déterminée, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé.
Cet honoraire forfaitaire ne peut être modifié qu'en accord avec le Client.

Il peut être accompagné d'un honoraire complémentaire de résultat.
L'honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l'Avocat dans le cadre de sa prestation.Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.Son montant est librement négocié à l'avance entre le Client et l'Avocat. Au titre des honoraires de résultat, aucun paiement ne peut être exigé si, au préalable, une convention d'honoraires avec dispositions spécifiques en ce sens n'a pas été signée.

L'honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps effectivement passé par l'Avocat dans le cadre d'une prestation déterminée. Dans ces conditions, les parties étant dans l'incapacité de connaître à l'avance la durée d'une procédure, d'une négociation ou d'une prestation juridique quelconque, elles conviennent du montant de la facturation horaire de l'Avocat. La facturation s'effectuera au fur et à mesure du déroulement de la prestation avec communication du nombre d'heures consacrées.

L'honoraire au taux horaire peut également être complété d'un honoraire complémentaire de résultat.

Au fur et à mesure du déroulement de la prestation juridique, l'Avocat peut solliciter de son Client des provisions sur honoraires. Elles consistent en des acomptes sur des honoraires qui seront ultérieurement réclamés soit au cours de la mission soit à son issue. La provision ne solde pas la créance de l'Avocat à l'égard de son Client. Les provisions versées par le Client s'imputeront au final sur la note d'honoraire de l'Avocat.

La loi interdit formellement la fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire.

LA CARPA = UNE NECESSITE
Dans l'exercice de sa profession, votre avocat peut recevoir des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients.

Ces fonds, effets ou valeurs ne sont détenus qu'à titre temporaire par l'avocat qui doit les transmettre à son client ou à l'adversaire et cela soit au titre d'exécution d'une décision de justice, soit au titre d'une transaction.

Afin d'éviter toute confusion des sommes de l'avocat et de l'argent du client, les barreaux ont créé des caisses de règlements pécuniaires (CARPA) où sont centralisés les divers opérations et dépôts.

Les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte CARPA ne peuvent être retirés qu'après un contrôle préalable de la Caisse qui établit le chèque sur la demande de l'avocat.

Les honoraires de l'avocat peuvent être également prélevés sur les sommes détenues en CARPA, mais seulement avec l'autorisation préalable et écrite du client.

L'article 124 de la loi du 25 juillet 1985 a rendu obligatoire le dépôt de ces fonds à la CARPA.

Cela d'une part en raison d'une meilleure transparence et clarté incontestable et d'autre part pour le financement d'un certain nombre de services d'interêt général.

En matière judiciaire, il convient de différencier les dépenses que le Client peut être amené à effectuer à différents titres.

          > Les dépens :
Ils correspondent aux frais relatifs à des procédures judiciaires ou à des procédures d'exécution de décision de justice.
Il s'agit de droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les greffes des juridictions.
Les dépens comprennent également les indemnités pouvant être versées à des témoins, les experts, les débours, les émoluments d'officiers publics tels que les huissiers et notaires ainsi que la partie réglementée de la rémunération des Avocats et les droits de plaidoiries.
La partie qui succombe dans une procédure est généralement condamnée à payer la totalité des dépens.

          > Les frais irrepétibles :
Il s'agit des frais qui ne font pas partie des dépens.
Ce sont les honoraires d'Avocat, les frais de professionnels qui n'ont pas été désignés par le Juge mais qui ont permis à une procédure d'aboutir, tels les experts.
Ces frais ne peuvent être réclamés à la partie qui succombe que par une décision du Juge.
Celui-ci apprécie le montant des frais irrepétibles qu'il met à la charge de l'une ou l'autre des parties en fonction des éléments qui lui sont fournis.
Cette condamnation intervient en application de l'article 700 du Nouveau de Procédure Civile.

          > Article 700 du CPC :
Il s'agit de l'indemnité accordée par une juridiction afin de compenser une partie des frais, notamment des honoraires d'Avocat, déboursés par le Client afin de défendre ses intérêts dans le cadre d'une procédure.
La plupart du temps, le montant de cette indemnité n'est pas équivalent aux sommes effectivement versées par le Client à titre d'honoraires.

          > Les émoluments :
Il s'agit des prestations tarifées par certains professionnels du Droit tels les huissiers, les notaires, les avoués.

          > Les débours :
Ils correspondent aux dépenses engagées par l'Avocat dans le cadre de l'exécution de sa mission.
Il s'agit notamment de l'ensemble des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d'enregistrement, droits de plaidoirie, droits de publicité, droits de greffe, honoraires d'expert, frais et émoluments d'huissier de justice) que l'Avocat a engagé pour le compte de son Client et pour les besoins de sa mission.