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Commentaires: 5

• #1

  TASSEL (vendredi, 27 novembre 2009 12:31)

  Le nouveau TGI de Paris acheté 53 millions à la SNCF
  
  nov.27Le nouveau TGI de Paris acheté 53 millions à la SNCF
  Par noura.benchabane le 27/11/09
  La Chancellerie a annoncé hier la signature de la cession du site des Batignolles qui accueillera le nouveau TGI de Paris. Montant du transfert : 53 millions € "payés à la SNCF avant la fin de l'année". Date de livraison du bâtiment : 2015.
  
  
  

• #2

  TASSEL (vendredi, 27 novembre 2009 12:34)

  POSTULATION DEVANT LES CA : LE CNB EMET SES PROPOSITIONS TARIFAIRES
  La part répétible des honoraires libres fixée à 800 € TTC et un timbre électronique estimé à 60 € TTC. Ce sont les propositions de la commission ad Hoc Honoraires du Conseil national des barreaux, publiées hier, qui offrent une alternative au refus, par la Chancellerie, de tarifer la postulation.
  La position de la Chancellerie sur le sujet de la postulation a toujours été claire. Le projet de loi sur la suppression des avoués a maintenu le principe : la postulation sera rémunérée par des honoraires, au même titre que l'assistance ou la plaidoirie. Malgré tout, le gouvernement a prévu "qu'afin de garantir la répétibilité partielle des honoraires", une partie de ceux-ci devra figurer dans les dépens de l'article 695 du code de procédure civile. Un montant qui doit être fixé par décret, après le vote de la loi, dont la copie doit être revue par la Chancellerie après son partiel rejet par la Commission des lois. Le rapport du CNB, publié hier, prend les devants et émet ses souhaits.
  La partie répétible des honoraires : 800 €
  Le CNB a, lors de son assemblée générale du 5 juin dernier, affirmé "son attachement à une rémunération spécifique de la postulation devant la cour d'appel" tout en s'opposant "fermement à toute référence à l'aide juridictionnelle, y compris comptable, dans la détermination du forfait répétible inclus dans les dépens". La part répétible des honoraires libres doit correspondre, selon Didier Couret, auteur du rapport, "à la rémunération moyenne pour un dossier standard de postulation", comprenant l'ouverture du dossier, l'archivage, la correspondance, l'exécution des formalités procédurales... Un certain nombre de "diligences" qui devront être prises en compte malgré la généralisation de la communication électronique. Le rapport ajoute aux frais de l'avocat l'assurance que celui-ci devra contracter du fait d'une responsabilité "spécifique". Didier Couret propose donc de fixer le montant de la part répétible des honoraires libres à 800 € TTC (670 € HT), sous réserve de "révision périodique".
  Un timbre électronique : 60 €
  La suppression des avoués et la fusion des deux professions auront des impacts financiers pour les avocats. Ainsi que l'a déclaré, vendredi dernier, Thierry Wickers, président du CNB à Michèle Alliot-Marie garde des Sceaux, lors de l'AG extraordinaire du Conseil, "ce sont les avocats qui devront supporter le coût des adaptations nécessaires à la procédure d'appel. Car il (...) s'agira d'une procédure entièrement électronique. Et c'est le CNB, et donc l'ensemble des avocats, qui finance les développements informatiques indispensables" avec les tribunaux. Les ordres et les cabinets prenant en charge le coût du RPVA. Pour Didier Couret, l'objectif du timbre est "d'amortir le coût de l'investissement informatique", à condition que tous les avocats soient déjà dotés d'un "équipement informatique". Dans cette perspective, en se référant au coût de l'abonnement RPVA (1), en estimant le nombre de dossiers de représentation à 300 000, en évaluant à 20 000 le nombre d'avocats se répartissant les dossiers, chaque avocat traiterait 15 dossiers par an. L'amortissement "nécessiterait" donc une somme de 60 € TTC (50 € HT), susceptible de révision annuelle.
  

• #3

  TASSEL (vendredi, 27 novembre 2009 12:36)

  JUGES, NE COPIEZ PAS LES AVOCATS !
  L'arrêt qui, dans les motifs, reproduit intégralement les conclusions d'appel de l'une des parties ne respecte pas les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme et doit être annulé.
  L'avocat est souvent flatté de voir qu'une juridiction, pour motiver sa décision, reproduit intégralement les arguments qu'il a devellopé dans ses écritures. La Cour de cassation considère cependant que cette pratique est de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité des juges et l'adversaire peut obtenir l'anéantissement de la décision sur le fondement de l'article 6 § 1 de la CEDH.
  Admission de créance au passif
  En l'espèce, une banque et une société avaient consenti un crédit-bail à une SNC, avec caution solidaire d'une personne physique. Après le redressement judiciaire de la SNC et la liquidation judiciaire de la caution, la banque et l'aéutre crédit-bailleur ont déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la caution une créance de loyers et une indemnité de résiliation. La déclaration de créance a été contestée par le mandataire-liquidateur de la caution.
  Les juges du fond de première instance et d'appel ont ordonné l'admission de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la caution, qui se pourvoit en cassation.
  La caution, au soutien de son pourvoi, allègue un défaut d'impartialité des juges d'appel, au visa des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantissent le droit à un procès équitable, pour deux motifs.
  Des juges qui ont déjà connu l'affaire
  Elle fait d'abord valoir que deux des magistrats composant la formation de jugement de la cour d'appel avaient déjà eu connaissance de l'affaire car ils étaient intervenus dans des procédures antérieures. L'argument est rejeté par la Haute juridiction qui relève que la caution n'a formé, avant la clôture des débats, aucune demande de récusation des magistrats concernés, renonçant par la même à se prévaloir de leur impartialité. Elle est donc irrecevable à invoquer ce moyen devant la Cour de cassation.
  Copier-coller des conclusions de l'avocat
  Mais la caution allègue un autre moyen, toujours sur le fondement de l'article 6 § 1 de la CESDH, qui emportera la conviction de la Cour. Elle constate que la motivation de l'arrêt d'appel est la copie intégrale des avant-dernières conclusions déposées par l'avocat de la banque. La motivation de l'arrêt reprend même des erreurs contenues dans ces conclusions, qui ont ensuite été rectifiées par l'avocat. Elle en déduit que que la Cour, qui s'est contenté de copier les écritures d'une partie, n'a pas procédé à en examen véritable des faits et n'a pas apporté de réponse à l'ensemble des moyens développés dans la procédure.
  Sévère, la Haute juridiction considère que le fait de copier les conclusions de l'avocat dans les motifs de la décision constitue "une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction". La cour d'appel a violé les dispositions de l'article 6 § 1 de la CESDH ainsi que les dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile.
  

• #4

  TASSEL (vendredi, 27 novembre 2009 12:44)

  L'AVOCAT QUI VOULAIT VENDRE DE L'ELECTRICITE
  
  Après l'avocat qui vendait des chaussures, voici l'avocat qui voulait gérer une SARL dont l'objet était la production et la vente d'électricité à EDF. Une "occupation" incompatible avec l'exercice de la profession car mettant en jeu, selon la Cour de cassation, la sauvegarde de la dignité du métier.
  Décidément, les avocats sont plein d'imagination. Les dispositions de l'article 111 du décret du 27 novembre 1991 autorisent l'exercice par un avocat, sous le contrôle du conseil de l'Ordre, de certaines activités financières limitativement énumérées et sous certaines conditions, notamment celles de la gestion d'intérêts familiaux.
  Sur la base de cette réglementation, un avocat demande au conseil de l'Ordre l'autorisation d'exercer les fonctions de gérant d'une SARL qui a acquis l'intégralité des parts d'une société dont l'objet est la production et la vente d'électricité à EDF. L'organe disciplinaire refuse. L'avocat interjette appel de ce refus. Débouté, il se pourvoit en cassation en faisant valoir divers moyens.
  La vente d'électricité à EDF : une activité commerciale ne mettant pas en péril l'indépendance de l'avocat ?
  L'avocat soutient, aux termes de son pourvoi, que son activité était sans but commercial. Il fait valoir que la société qu'il gère a l'obligation de vendre l'énergie qu'elle produit à EDF sans disposer d'aucune liberté dans le choix de l'acquéreur ou la fixation du tarif. La Cour ne souscrit pas à cet argument et relève que la cour d'appel a correctement jugé que cette activité excédait la gestion d'intérêts familiaux, dans la mesure où même si l'activité considérée était encadrée par les pouvoirs publics, la SARL, créée pour des motifs purement financiers (rachat de parts d'autres sociétés) avait une finalité entrepreneuriale incontestable.
  Des restrictions justifiées à la liberté d'entreprendre
  Autre argument soulevé par l'avocat : les restrictions imposées par le décret de 1991 sont contraires au principe communautaire du libre exercice d'une activité économique et professionnelle. Selon lui, la cour d'appel n'a pas recherché si l'exercice de l'activité considérée pouvait faire apparaître un risque de conflit d'intérêts, de subordination juridique, de perte d'indépendance ou de mise en cause de la probité, de l'indépendance ou de la dignité propres à la profession d'avocat.
  La Cour rejette également le moyen, estimant que la cour d'appel a implicitement fait référence à cette incompatiblité, de manière implicite, en faisant référence à la possibilité prévue d'exercer certaines fonctions sous le contrôle du Conseil de l'Ordre. Elle rappelle que le droit communautaire admet que le principe du libre exercice d'une activité économique et professionnelle puisse faire l'objet de restrictions pour garantir l'observation de certaines règles professionnelles. En l'espèce la sauvegarde de la dignité de la profession d'avocat justifie l'incomptibilité avec l'exercice de l'activité considérée.
  Le pourvoi est rejeté.
  Documents joints :
  Cass., 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-
  

• #5

  TASSEL (vendredi, 27 novembre 2009 13:15)

  TARIFS D'HUISSIERS "ABUSIFS" : LA LOI BETEILLE LEVERA "TOUTE AMBIGUÏTE"
  
  S'appuyant notamment sur une enquête de l'association de consommateurs UFC- Que Choisir, une parlementaire dénonce les "abus" de tarifs des contats d'huissiers. La Chancellerie s'en remet aux instances représentatives de la profession et à une proposition de loi dont la date d'examen n'est pas encore prévue.
  Tarifs des constats d'huissiers : des "dysfonctionnements"
  Le député UMP Joëlle Ceccaldi-Raynaud a demandé, par le biais d'une question parlementaire (1), à la Chancellerie des clarifications à propos des tarifs des constats d'huissiers. Concernant plus particulièrement les constats dit locatifs, le tarif - fixe - prévu par la loi (2) et son décret d'application est de 152 € hors frais postaux. Or, le parlementaire estime qu'ils donnent lieu à des "dysfonctionnements" et des "abus". "Les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée", ajoute-t-elle. Malgré une jurisprudence et une législation claires, une enquête de l'association UFC-Que Choisir a constaté que "84 % des huissiers de justice ne respectaient pas toujours le décret et proposaient des tarifs plus élevés, allant jusqu'à 350 €".
  La Chancellerie renvoit à une proposition de loi dans les cartons de l'Assemblée
  Le ministère de la justice, dans sa réponse, assure que la Chambre régionale des huissiers de justice a "adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire". Par ailleurs, la Chancellerie rappelle que la loi prévoit des sanctions disciplinaires en cas de non-respect des obligations réglementaires. Par ailleurs, la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées - dite loi Béteille, adoptée par le Sénat et toujours en attente pour exeman à l'Assemblée nationale - devrait régler tout ça. "En prévoyant expressément la possibilité de faire supporter le coût de l'état des lieux dressé par l'huissier par le demandeur de l'acte, lorsque l'huissier de justice est intervenu à la demande d'une seule partie sans l'accord de l'autre, elle lève toute ambiguïté sur l'application du tarif dans une telle hypothèse". Ou quand la Chancellerie ne veut pas répondre.
  
  (1) Question n°40654 de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud (UMP, Hauts-de-Seine)
  
  (2) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  

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