Ma réflexion personnelle, Mes Chers Amis 

L’annonce des « licenciements » en masse des « petits» avocats avec remplacement à effet  immédiat par les grands groupes d’avocats capitalistiques est arrivée !! 

Le projet de loi du 13.10.2014 ! 

A ceux qui n’ont pas pris le temps, pas pris conscience de l’impact de cette loi, comprenez que c’est dès demain que votre place est mise en jeu.  

Vous travaillez avec l’aide juridictionnelle, oubliez !! 

Des fameuses commissions dédiées dont l’Etat parlait il y a quelques années afin de gérer toutes les affaires du domaine assisté, aux grosses sociétés capitalistiques qui donneront une enveloppe annuelle  à l’Etat pour gérer ces affaires via leurs juristes payés au mois, il n’y a qu’un pas. 

Vous travaillez avec la protection juridique, oubliez !! 

Les compagnies d’assurances qui réduisaient déjà scandaleusement leurs forfaits, n’attendent que l’effectivité de cette loi pour conserver intégralité de leurs litiges, leurs juristes auront le même statut que nous !!! Sans nos obligations bien évidemment ! 

Vous disposez d’une belle clientèle rentable, oubliez, il y a toujours plus gros que vous !! 

Vous n’aurez pas le temps de faire vos chiffres qu’à votre porte sonneront déjà les nouveaux entrants sur le marché local, les gros cabinets anglais, américains et chinois !! et oui…  

Les grandes fusions de cabinets n’ont jamais été autant au cœur de l’actualité, et pour cause le climat leur est à 100% favorable. 

Pour exemple, le cabinet asiatique King & Wood vient de fusionner et c’est ainsi plus de 2.700 avocats répartis sur 30 bureaux!! Les nouveaux entrants sont anglais et américains provenant de groupes comme Partners et PDGB. 

Fini l’Avocat de proximité, fini le Conseil à l’oreille attentive y compris pour les litiges non rentables !!  

Le paysage professionnel va changer. La place sera occupée par des Osborne Clarke et Brown, des Rundnick LLP, des SPEECHLY, des Three Crowns LLP, des MERIDIAN, etc… 

Quel avenir pour nous ? Se plier et devenir leur modique juriste ? 

D’importants barreaux ont déjà pris consciences de la gravité de cette loi. NANTES (barreau équivalent à STRASBOURG) est exemplaire. Les assemblées générales extraordinaires des barreaux fleurissent partout. STRASBOURG aura son assemblée générale extraordinaire le 03.11.2014 et suivra sans conteste la voie de la raison tout comme l’ensemble des barreaux! 

Colmar est le 1^er barreau du Grand Est,  à avoir a immédiatement voté lors son assemblée générales extraordinaire, à l’unanimité, une grève totale illimitée à compter du 28.10.2014 !!! 

Chaque Cabinet, qu’il soit individuel ou en société, est concerné. 

Bien à vous 

Votre Consœur N. TASSEL, Avocat à COLMAR

 

 

« Monsieur le président, Mesdames les conseillers, mesdames et messieurs les jurés.

 

Ce 25 novembre :

jour tant attendu pour ces victimes qui attendent ce procès depuis plusieurs années,

journée nationale pour la lutte contre la violence faite au femme

jour de l’adoption de la loi entrainant le durcissement des sanctions dans le cadre des récidivistes sexuels

 

1.

Outre Madame X. que je représente et qui est ici présente, je viens pour défendre une autre mal-aimée, une autre méprisée. Je viens pour défendre la morale.

 

Oh, je sais ! Du fait de l’absence de la morale à mes côtés, la défense aura beau jeu de vous la présenter comme ce qu'elle n'est pas : une morale austère et grave.

 

Mais c'est moi, qui aie personnellement tenu à ce qu'elle ne soit pas présente aujourd'hui. Depuis des siècles la morale résiste vaillamment aux coups, aux bleus et aux crachats, je ne voulais pas qu'aujourd'hui, une fois de plus, la morale se sente prise en otage.

 

Otage, elle ne l'est que trop souvent : otage des réseaux internets trop libertins, otage de la vulgarisation des scènes sexuelles, otages des films manichéens, otage des procès inefficaces !

 

Oui ce mal existe, c’est ce criminel sexuel, qui non content d’avoir violé, accuse encore ses victimes de prostitution. Et c'est ce mal qu'il me faut aujourd'hui combattre avec vous.

 

Avec Mr GRESS, les crimes sexuels -- nous l'avons bien compris depuis de début des débats hier -- le mot d'ordre n'est pas vérité, n’est pas remord, n’est pas conscience, le mot d'ordre est impunité.

 

Bien ou mal, avec ces criminels sexuels, cela n'a pas d'importance : tout est nivelé. Avec Mr GRESS, la morale est morte.

 

2.

Alors, j’admire le courage de ces femmes qui ont osé dénoncer, dénoncer ce mal tout particulier..

 

Je rappelle que Mme X., a subi la terreur :

Ø La terreur de mourir,

Ø la terreur de rapports sexuels non consentis

Ø la terreur d’un éventuel retour de son agresseur sur les lieux,

Ø accessoirement a subi le vol de son sac à main puis l’indifférence d’un automobiliste à qui elle demandait de l’aide dans sa fuite contre CE criminel.

 

Je vous rappelle qu’en raison de ces viols, elle a subi le lourd traitement tritérapique obligatoire.

 

Je vous rappelle que les nombreuses auditions sur plusieurs années et les confrontations avec l’agresseur qui nie, ne sont pas là pour cicatriser la douleur de la victime, bien au contraire.

 

Je vous rappelle aussi que Mme X. a doublement été touchée par cet acte criminel :

Ø Dans sa chair d’abord, par ce viol abominable, atteinte manifeste à son intégrité physique

Ø Et dans la chair de sa chair puisque son fils avec qui elle vit seule et qui été à peine âgé de 12 ans au moment des faits, a connu une dramatique déchéance après l’annonce de l’agression de sa mère,

 

3.

Aujourd'hui, Mr GRESS est coupable.

 

Coupable de viol, coupable de vol, coupable de mensonges et d’atteinte à l’honneur et de toutes les conséquences qui résultent de ce comportement immoral et blessant.

 

Lire le dossier pénal à ce sujet est tout à fait édifiant :

On apprend que Mr GRESS a systématiquement inspiré une peur immense à ses victimes, toutes sans exception. Y compris aux femmes prostituées concernées par ce dossier, pourtant plus ou moins soumises à des comportements moins respectueux. Le calme imperturbable de leur agresseur leur faisait croire à un destin funèbre. Madame X se voyait déjà morte, la peur l’a totalement tétanisé

 

On apprend aussi que Mr GRESS sait utiliser la violence quand, ses souhaits ne sont strictement assouvis, il a trainé ma cliente dans le champ de maïs, et a utilisé la force physique pour lui faire faire une fellation

 

On apprend aussi que Mr GRESS est un vulgaire voleur de pacotille en dérobant 10 ou 20 € dans le sac de ses victimes

 

On apprend que Mr GRESS dire tout et son contraire, que l’honnêteté n’est pas sa tasse de thé et qu’il n’entre en voie de révélations que par bribes éparses,

 

se disant certainement : Ni vu, ni connu, ni puni !

 

Qu’en tout état de fait, les viols de ces femmes sont clairement détaillés dans leurs auditions, et j’épargne à ma cliente une nouvelle lecture douloureuse de ses propres supplices.

 

La culpabilité de Mr GRESS est grande.

 

4.

La défense vous dira que Mr GRESS n'est quand même pas responsable si les victimes sont montées volontairement dans sa voiture, et que la situation ne fait que refléter ce qu'elles demandaient, considérant Mr GRESS comme le simple instrument de leur désir!! Faux arguments !

 

La défense pourra toujours vous dire qu’il faut appréhender l’acte volontaire d’être monté dans le véhicule.

 

Soit ! Mais encore faut-il qu'il y ait acte vraiment volontaire,

 

Qu’en est-il face aux discours d’un prédateur opérant selon un scénario rondement huilé et dont l’objet est justement de faire monter sa proie dans son véhicule aux fins de la violer?

 

Son apparence faussement aimable et sa proposition faussement honnête de les conduire à leur destination toute proche mettaient en confiance ces piétonnes qui acceptaient d’être conduite par Mr GRESS.

 

Leur accord a été forcément vicié.

 

 

5.

Le passé de Mr GRESS nous indique une agression sexuelle sur mineur en 1991. Pourquoi devant cette Cour ces faits qui intéressent au 1er chef sont justifiés ?

 

Y a-t-il eut un suivi judiciaire ou médical envisagé après l’incarcération ? Aucune indication ! si oui a-t-il été respecté ? aucune indication

 

Le passé de Mr GRESS nous indique qu’il a été interdit bancaire et qu’il a été condamné en 1997 pour vol avec violence ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours. Sur une femme ? on ne sait pas !

 

Madame X. l’ex-femme de Mr GRESS avec qui il a vécu plus de 20 ans, peint une triste image du père de ses enfants : « aujourd’hui j’y crois (à la révélation des viols commis par son mari). J’ai appris au fur et à mesure à le connaître. « C’est un manipulateur, un menteur. Elle nous fait part du discours de Mr GRESS sur les femmes les considérant toutes comme des « prostituées » et n’hésitant pas à traiter son épouse de trainée et sa fille de salope.(D 669)

 

Mr GRESS n’est pas un primo délinquant, bien au contraire, il connaît les rouages de la justice et les manie avec délicatesse.

6.

 

Impunité, parce que quoiqu’il en advienne, les seules victimes resteront ces femmes, marquées à vie : le viol c’est tuer la femme dans la femme.

 

En l’espèce, la récidive est presque à envisager compte tenu de ses antécédents judicaires : que peut faire la justice ?

 

En l’espèce, le criminel donnera l’illusion de confiance pour réduire sa peine : que peut faire la justice ?

 

Vous me direz : Condamnation, certes !

 

Vous me direz : prison ferme, certes !

 

Je vous dirais : remises de peines, hélas certes !!

 

Remises de peines et aménagements de peines font partis de l’attirail judiciaire comme les pouvoirs qui vous sont délégués aujourd’hui.

 

Légitimes sont vos pouvoirs d’apprécier voire sanctionner dans cette affaire, légitimes seront demain les demandes de remises quasi-automatiques de peine déposées par Mr GRESS.

 

Si moi j'ai une perversion sexuelle cliniquement constituée -- comme celle de Mr GRESS par exemple -- et que mon seul but est de conquérir ma liberté perdue et quitter ma cellule – car comme Mr GRESS je n’aime pas la prison--- je donnerais toutes les garanties de stabilité et de guérison nécessaires à une libération conditionnelle : une famille stable, un travail régulier et un entourage présent pour me soutenir, et finalement petit à petit j’atteindrai mon objectif : sortir.

 

Concernant l’aspect confiance de l’agresseur, l’attitude de Mr GRESS n’est pas en reste puisqu’il est décrit par son entourage comme inspirant de la confiance au point que l’un de ses collègues de travail, a pris en charge un crédit automobile en lieu et place de Mr GRESS, il s’agit quand même d’un engagement fort envers une simple connaissance professionnelle, force de persuasion de Mr GRESS n’est pas à douter !

 

Vous me direz : Le suivi post carcéral, parlons-en la presse abonde de faits divers macabres épinglant les manques de moyens de la justice.

 

Vous me direz, il existe des traitements médicaux pour faire face au mal de Mr GRESS: la défense pourra vous le dire, la défense pourra vous montrer les preuves qu'elle a à ce sujet.

 

Quoiqu’il en soit, vous n’êtes pas sans savoir que tout élément médical n’est applicable qu’avec le concours volontaire du patient. La castration chimique ? C’est un acte médical dont le monde judiciaire ne saurait imposer, la justice n’a pas son mot à dire en la matière !! Secret médical oblige !!

 

7.

Non, je le dis : les crimes sexuels sont mal appréhendés dans leurs sanctions et restent pour les victimes des épreuves bien souvent taboues.

 

Non, Mr GRESS ce n'est pas seulement le reflet de l'absence de morale: Mr GRESS est un amplificateur de vices.

 

Pensons à nos filles, vues par le regard de ces criminels sexuels : ca fait froid dans le dos. Proies quotidiennes de ces prédateurs sous pulsions.

 

La morale est en berne, le taux de criminalité sexuelle est en hausse : ce criminel sexuel recommencera comme il l’a fait après 1991.

 

Quelle leçon a-t-il tiré de ce 1er crime ? Aucune si ce n’est de récidiver !

 

Le sperme retrouvé sur Mme X. confond irrémédiablement Mr GRESS, les blessures constatées sur les parties intimes démontrent l’absence de consentement, la terreur exprimée par les victimes, se sentant en danger mort témoignent de la dangerosité de cet individu. Dès lors, je crois que tout est relativement clair : Mr GRESS est coupable de des faits de viols.

 

Je vous ai montré les faits, vous connaissez les textes qui vous autorisent à le punir.

 

Partant, vous devrez entrer en voie de condamnation sans retenue, à savoir prononcer la peine maximale, sans oublier d’interdire au criminel la possibilité de s’installer à proximité immédiate du domicile Mme X. après son incarcération.

 

16 ans pour un violeur en série

 

René Gress a été reconnu coupable hier de quatre viols commis entre 2004 et 2007 à Ittenheim et dans la CUS. Il a été condamné à seize ans de réclusion criminelle.

Tour à tour, les avocats des parties civiles, Me Pascal Bernard, Me Noura Tassel, Me Anne-France Hildenbrandt, Me Yaëlle Dardaine retracent le calvaire de ces quatre femmes dont le point commun est d'avoir « croisé la route de René Gress, qui a détruit leur vie en quelques minutes en ne pensant qu'à son petit plaisir ».

 

« Les faits vont crescendo »

 

 Un même constat revient dans la bouche des représentants des victimes. « Ma cliente ne supporte plus qu'on la touche, elle n'a plus d'amis, plus de joie de vivre. » « En la violant, il a tué la femme dans la femme. » « Elle se sent humiliée. » « Elle avait du caractère. Aujourd'hui, c'est une jeune femme prostrée qui n'a qu'un seul souhait, en finir. » Laurent Fabre, l'avocat général, propose ensuite « une lecture essentiellement juridique du dossier. Et dans ce cadre, les faits sont têtus », note le magistrat. Le 9 mars 2004 à Strasbourg, l'accusé aborde la première victime, une jeune femme de 22 ans. « Il est calme, posé, sympa. Il propose de ramener cette touriste à son hôtel. Elle accepte et monte à bord de sa voiture. Il verrouille les portes, accélère et la conduit dans un champ à Ittenheim. Et la viole. »

 Le 26 septembre 2004, il viole une femme de 42 ans, à Illkirch-Graffenstaden, et lui dérobe son sac à main. « Les faits vont crescendo », remarque Laurent Fabre. Le 29 juillet 2006 à Wolfisheim, une femme de 36 ans est violée et dépouillée sous la menace d'un couteau. Le 21 juin 2007 à Strasbourg, une jeune femme de 18 ans est enlevée, violée et volée. « Les faits s'accentuent encore », insiste Laurent Fabre.

 

 L'avocat général égrène les nombreux éléments de preuve du dossier. Il confie ses inquiétudes. « L'expert psychiatre l'a dit, M. Gress est un pervers. Il est susceptible de réitérer des faits du même ordre. » Et de requérir « 17 à 18 ans de réclusion ».

 

Les deux visages de l'accusé

 « Un véritable pervers sait maquiller les affaires », rétorque Me Éric Lefebvre, pour la défense. « Alors qui est René Gress ?, interroge le conseil. C'est un homme de 48 ans qui dispose d'une double personnalité. Il y a d'un côté, le père parfait, le travailleur hors pair, sorte de monsieur 100 % émaillé d'aucune griffure, et de l'autre, un personnage plus sombre, avec des pulsions d'ordre sexuel. »

 « René Gress a une vision manichéenne des choses. Pour lui, assure Me Lefebvre, il y a deux types de femmes : les mères, les génitrices et les autres, les prostituées. » Alors, quand l'accusé « a des envies », ce n'est pas vers son épouse « à l'image de maman » qu'il se tourne. « Non, cet homme lisse qui dit ne pas avoir d'appétence sexuelle va voir les prostituées, observe le défenseur. Mais pour lui, les prostituées c'est avilissant. Alors il va trouver ses victimes à proximité de lieux de prostitution. »

 Me Lefebvre en est conscient : « René Gress a besoin d'être recadré, d'ouvrir les yeux ». Et de lancer aux jurés : « Par votre condamnation permettez-lui d'aller de l'avant en acceptant ses différences, ses défauts et ses envies. »

 

DNA du 26.11.2009, Céline Lienhard

  Article n°2 : Traumatismes indélébiles

René Gress est accusé de viol par quatre femmes. Agées de 20 à 47 ans, elles ont été entendues hier par la cour d'assises du Bas-Rhin et mettent toutes en cause l'accusé.

Cette jeune femme de 20 ans n'oubliera jamais le 21 juin 2007 et sa mauvaise rencontre avec René Gress. Ce soir-là, elle avait quitté l'appartement familial avenue de la Forêt-Noire, à Strasbourg. « Mon copain devait me chercher », relate-t-elle après avoir rassemblé ses forces. Dans la rue, l'accusé l'agrippe « par surprise, par derrière ». « Il m'a tirée jusqu'à sa voiture, poursuit-elle. Il m'a emmenée dans un champ. Il me tenait les poignets des deux mains. Il a remonté ma jupe et m'a violée. Après il a rigolé. Il m'a laissée sur place et est reparti dans sa voiture avec mon sac à main ».

Deux ans après les faits, la victime est toujours emmurée dans sa détresse. Comme éteinte. « Je ne sors plus. Je n'ai plus envie de rien. J'ai essayé de parler, de voir du monde, mais je n'y arrive plus », glisse-t-elle.
 Sa grande soeur confirme la transformation. « Elle a totalement changé après les faits. Elle a perdu sa bonne humeur, cache sa féminité, alors qu'avant elle aimait bien s'habiller. » Une amie atteste : « Elle est plus froide, plus méfiante, isolée, renfermée. Elle a perdu toute la joie de vivre que je lui connaissais. »

« Encore des cauchemars »

 Le mari d'une seconde victime dresse le même diagnostic. « Ma femme n'est plus comme avant. Elle est peureuse, angoissée, elle a voulu changer toutes les serrures. Aujourd'hui elle fait encore des cauchemars. » La cause de cette métamorphose : l'après-midi du 29 juillet 2006. « C'était le jour de la braderie à Strasbourg, se souvient le quinquagénaire. Ma femme est venue affolée me dire qu'elle avait été agressée, violée et volée. Elle pleurait. » Son épouse, aujourd'hui âgée de 39 ans, avait accepté de monter à bord du véhicule de René Gress, qui lui proposait de la raccompagner chez elle en l'absence de bus pour cause de braderie.
 « Il a arrêté sa voiture dans un champ vers Wolfisheim, relate la victime. Il m'a prise par les cheveux, m'a menacée avec un couteau et m'a ordonnée de lui pratiquer une fellation. » Après l'acte, « il m'a traitée de salope, m'a dit que je ne méritais que ça ».

« On n'est pas à Beyrouth »

 Une troisième victime, violée le 26 septembre 2004 à Illkirch-Graffenstaden, a témoigné à huis-clos. Lors de l'enquête, une professeur de son fils avait été entendue. Elle confiait : « Son garçon était un élève doué, intéressé. Ses résultats ont baissé subitement. Il s'est renfermé, est devenu inattentif. J'ai appris par après que sa mère avait été agressée. » Malgré les témoignages dignes et poignants des victimes, malgré les conclusions des enquêteurs, malgré les nombreuses preuves rapportées, René Gress n'en démord pas. « Elles faisaient le trottoir. » Loin d'être ému par le traumatisme apparent des parties civiles, l'homme âgé de 48 ans lance avec assurance : « C'est de la comédie [...] C'est agaçant, car elles étaient consentantes [...] On n'est pas à Beyrouth ici. Ce n'est pas possible d'être enlevé en pleine rue. » Et de livrer son ultime argument : « Elles font ça pour l'argent. » Verdict aujourd'hui.

DNA du 25.11.2009, Céline Lienhard

Édition du Mer 25 nov. 2009

 

article n°3 : L'accusé évoque « un complot »

Un homme est jugé depuis hier pour le viol de quatre femmes, âgées de 18 à 42 ans, entre 2004 et 2007 dans la CUS et à Ittenheim. Il nie les faits malgré les accusations des victimes.

L'acte d'accusation est sans appel : viol d'une jeune femme de 23 ans à Ittenheim le 9 mars 2004, viol d'une femme de 42 ans à Illkirch-Graffenstaden le 26 septembre 2004, viol d'une femme de 36 ans et vol avec violence de son sac à Wolfisheim le 29 juillet 2006, enlèvement et viol d'une jeune femme de 18 ans et vol de son sac à Strasbourg le 21 juin 2007.

 René Gress, 48 ans, comparaît devant la cour d'assises du Bas-Rhin pour ces quatre viols. Mais au moment d'évoquer son éventuelle culpabilité, il lâche : « Je ne sais pas ce qu'on me reproche aujourd'hui. »

« Pas porté sur la chose »

 Après « une enfance merveilleuse » avec le statut revendiqué de « chouchou », René Gress rencontre « son premier amour à 19 ans. Elle est tombée amoureuse de la tarte aux pommes que j'avais ramenée et du porteur de la tarte aux pommes », se souvient l'accusé. Le jeune couple se marie et fonde un foyer.
 En 2003, après 23 ans de vie commune, il s'éprend d'une seconde femme. Il divorce pour s'installer avec elle et fonde une nouvelle famille. Un an plus tard, sa compagne note un changement de comportement. « Il s'absentait souvent, je pensais qu'il avait une maîtresse. »

 Les relations intimes sont réduites, comme avec son ex-épouse. « Une fois tous les deux à trois mois », rapporte René Gress, ajoutant : « Je n'étais pas porté sur la chose ». Son ex-amie se remémore ses colères à la simple vision d'un couple flirtant ou de scènes d'amour à la télévision. « Il s'énervait, criait : c'est dégueulasse », assure-t-elle. Car celui qui se dépeint comme un cinéphile apprécie avant tout les films sentimentaux avec pour modèle La petite maison dans la prairie.

« Quelques fugues... »

 Au-delà de son quotidien bercé par un téléfilm à l'eau de rose, René Gress admet « quelques fugues auprès des prostituées ». Des incartades qui, selon ses dires, lui valent de comparaître devant la cour d'assises. Si les victimes démentent formellement vendre leurs charmes - ce qui est corroboré par l'enquête -, l'accusé persiste. « J'admets avoir eu des rapports sexuels avec trois de ces personnes, mais il n'y a pas eu viol. Quant à la première jeune femme citée, je ne la connais pas. »

 Il soutient : « Ce sont elles qui m'ont accosté alors que j'étais dans ma voiture. Un signe de la tête, un clin d'oeil, c'était trop tentant. » Il rapporte ensuite avoir été dirigé par ces dames vers des endroits discrets ou des champs de maïs pour une relation tarifée d'avance. Mais, il n'aurait jamais payé les prestations, partant même parfois avec leur sac à main « sans [s]'en rendre compte ».

 René Gress a sa théorie quant à sa présence dans le box des accusés : « la vengeance de prostituées » qu'il n'aurait pas payées. Pour l'une parce qu'elle voulait le revoir après l'acte et que ça l'aurait inquiété. Pour l'autre, parce qu'elle ne lui avait fait « qu'une fellation et non une passe » complète, et pour la dernière parce qu'elle « était négligée et sentait mauvais ».

 Les victimes seront entendues aujourd'hui par la cour.

DNA du 24.11.2009,Céline Lienhard

Édition du Mar 24 nov. 2009

 

 

 

A défaut d'entente entre les parents, sur l'autorité parentale, ou la résidence de leur enfant,mais aussi en cas de mise en danger d'un mineur, le juge privilégiera toujours dans sa décision, l'INTERET DE L'ENFANT. Cette notion, non définie par la Loi, est "une notion insaisissable, magique. Rien de plus fuyant, de plus propre à favoriser l'arbitraire judiciaire..." comme le rappelait déjà le doyen Carbonnier.

 

Sa définition visera un certain bon sens issue des devoirs des parents, mais aussi des droits de leur enfant, que tout un chacun se fera.

 

Il s'agira, pour les juges, sans doute d'appréhender cette notion de façon Intuitive,psychologique et humaine ...

Justement, que feront les juges en cas de conflit ? Quel sera leur domaine de compétence ?

 

Seul l'intérêt de l'enfant présidera dans les décisions judiciaires le concernant.

 

Le rapport Jean Léonetti,député des Alpes-Maritimes, déposé auprès de M. FILLON, en octobre 2009 , intitulé "intérêt de l'enfant, autorité parentale, droits des tiers", a plaidé en faveur d'une médiiation familiale accrue, au fait des familles monoparentales ou coparentales issues des familles recomposées est révélateur de l'importance de cette notion d'intérêt de l'enfant.

 

I- Une notion à définir : l'intérêt de l'enfant  

 

A) Eléments d'appréciations pris en compte

 

Le juge prendra en compte l'équilibre et le bon développement de l'enfant, dans un milieu stable ,harmonieux et si possible dans son milieu naturel. Ses habitudes, son mode de vie, seront considérés.

 

Il tiendra compte de l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre parent, de la personnalité de l'enfant, le tout avec une petite dose de subjectivisme inconsciente sans doute...

 

Il faut partir du postulat que l'enfant a besoin de ses deux parents pour se développer au mieux.

 

B) Une protection assurée en droit interne et International

 

1°- En droit interne

 

Ces notions et missions se retrouvent dans la définition de l'autorité parentale posées par l'article 371-1 du code civil.

 

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

 

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

 

Cette notion apparaît ainsi en droit interne, puisque le juge des enfants sera chargé de prendre toutes mesures éducatives pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé ou sa moralité ( article 375 du code civil).

 

Cette notion protectrice, va aussi se retrouver dans le but de pallier à toutes atteintes le concernant : Ainsi lors de sa conception avec la création d'une présomption de paternité et l'adage protecteur Infans conceptus...

 

- lors du changement de régime matrimonial ;

 

- dans le droit du mineur d'être entendu en justice ( article 388-1 du code civil) modifié par La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance

 

voir article « L'audition de l'enfant en Justice » http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/audition-enfant-justice-659.htm

 

- dans le droit du mineur d'avoir son mot à dire pour consentir à lpartir de 13 ans a procédure d'adoption; d'émancipation, ou de changement de nom...

 

- dans la place de l'enfant au sein de couples , recomposés,homosexuels...

 

La cour de cassation veille à ce que cette protection soit assurée. 1ère Civ, 18 mai 2005, Bull. n° 212 ; 1ère Civ., 8 novembre 2005, Bull n° 404

 

2°- En droit international : une supra notion d'intérêt de l'enfant.

 

La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dite aussi "Convention de New York " a été adoptée par l'Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle est entrée en vigueur, en France, le 2 septembre 1990.(ratifiée par 193 pays),elle aborde une nouvelle notion d'INTERET SUPERIEUR DE L'ENFANT, à l'échelle mondiale, et impartie aux états à travers ses 54 articles d'en assurer la protection.

 

Article 3.1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

 

Article 9.1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant.

 

Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.

 

 

 

II- Les différents « juges » chargés de la protection des intérêts de l'enfant  

 

 

1re Civ,14 novembre 2007,pourvoi n° 06-18.104.

 

".....la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance éducative et que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant.

 

Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure d'assistance éducative et la remise de l'enfant à son père alors que le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de l'enfant chez sa grand-mère maternelle."

 

 

 

A) Le Juge aux Affaires Familiales, "JAF"dans le meilleur compromis de l'intérêt de l'enfant en vue de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de résidence .

 

Ce juge interviendra suite à la séparation ou au divorce des parents.Ce juge, se prononcera ainsi, sur la fixation de l'autorité parentale ( conjointe ou exclusive des parents, plus exceptionnellement sur la délégation ); sa résidence ( fixe ou alternée entre les parents, voir exceptionnellement chez un tiers), le principe d'un droit de visite et d'hébergement chez le parent qui n'a pas la résidence, les cas échéant en présence d'un tiers,ou dans un lieu neutre...) et la contribution au titre de l'entretien et l'éducation de l'enfant...

 

L'autorité parentale suppose un ensemble de droits et de devoirs ayant pour seule finalité l'intérêt, la protection de l'enfant :

 

- Garde (droit d'être domicilié chez ses parents, avec si nécessaire recours à la force publique pour le contraindre de rentrer)

 

- Assistance,

 

- Education: formation scolaire, religieuse, morale, politique, civique ...

 

- Surveillance: droit de surveiller les communications , les fréquentations , les activités et les relations de l'enfant... principe tempéré pour les grands-parents qui peuvent se voir octroyer un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants

 

- Entretien : Nourriture, moral

 

- Responsabilité : Article 1384 al 4 du code civil : les parents ,en tant que gardien de leur enfant sont responsables des faits commis par le mineur et doivent réparation sauf à démontrer que malgré une surveillance et une éducation correcte ils n'ont pu empêcher le dommage...

 

 

 

B) Le Juge des Enfants dans la prise de mesures d'assistance éducatives.

 

Ce juge aura un rôle de prévention et de protection pour maintenir ans la mesure du possible les liens entre parents et enfants, dans un climat de sécurité. Il aura un rôle d'aide et d'assistance avant tout, plus qu'un rôle sanctionnateur.

 

Article 375 du code civil :

 

"Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. ...

 

Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

 

Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants. »

 

 

 

C) Le Tribunal de Grande Instance dans un rôle de retrait ou de déchéance de l'autorité parentale.

 

Lorsque le ou les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant, par leur comportement : la déchéance de l'autorité parentale peut être envisagée. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle ( articles 378-1 à 381 du code civil)

 

 

 

D) Le juge pénal :dans la sanction des comportements délictueux affectant la personne du mineur

 

Exemples

 

* délaissement de mineur de quinze ans en un lieu quelconque articles 227-1 et 227-2 du code pénal,

* l'abandon de famille articles 227-3 à 227-4 du code pénal ,

* atteintes à l'exercice de l'autorité parentale. Ex non représentation de l'enfant articles 227-5 à 227-11 du code pénal,

* atteintes à la filiation articles 227-12 à 227-14 du code pénal,

* mise en péril des mineurs.articles 227-15 à 227-28-3 du code pénal

* inceste sur mineur : articles 222-31-1 et 222-31-2 du code pénal

* agressions sexuelles, violences, etc...

 

L'article 378 du code civil prévoit que :

 

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.

 

Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

 

Dans un prochain article, j'envisagerai les moyens mis à disposition des juges pour assurer la protection des intérêts de l'enfant, laquelle supposera aussi l'intervention de partenaires sociaux ou non tels que : des éducateurs,experts, médiateurs,procureurs de la républiques, policiers, services sociaux et...Avocats.

 

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.