La postulation

Quelques petits rappels liés à la postulation devant la Cour d’appel de Colmar

Quelques éléments impératifs :

• L’obligation de signifier la déclaration d’appel en tant qu’appelant aux parties intimées qui n’ont pas constitué avocat à la Cour spontanément dans le délai d’un mois à compter de l’acte d’appel
• Dépôt des conclusions d’appel et bordereau de pièces dans le délai de 3 mois à compter de l’acte d’appel, sous peine irrévocable de caducité. Ces écrits devront faire l’objet d’une signification par huissier aux adversaires qui ne sont pas représentés par avocat à la Cour, laquelle signification devra intervenir avant le terme du délai de 3 mois précité.
• Dépôt des conclusions d’intimée et bordereau de pièces dans le délai de 2 mois à compter des conclusions d’appel sous peine irrévocable de caducité.
• Le délai de 2 mois courre également pour répondre à tout appel incident, ou mettre en place une intervention forcée ou volontaire.
• Les pièces annexes doivent être transmises aux adversaires en même temps que les conclusions. Leur transmission par mail est donc nécessaire.
• Les pièces annexes doivent être transmises à la Cour au moins 15 jours avant l’audience de plaidoirie. Leur transmission par voie postale est donc nécessaire.
• Le paiement du timbre fiscal dématérialisé doit se faire au moment du dépôt des 1ères conclusions.

Pour les frais de postulation, vous aurez le choix entre plusieurs types de postulation:

Forfait n° 1 : La postulation simple :

L’avocat plaidant se charge :

• Des démarches nécessaires envers les huissiers et leur paiement. 
• De la rédaction des conclusions 
• De la rédaction du bordereau de pièces
• De la plaidoirie
• De la signification par huissier de la décision à intervenir
• D’informer ses mandants des délais de recours qui leur sont ouverts
• D’exécuter les causes de la décision

Forfait n°2 : La postulation intermédiaire :

L’avocat postulant se charge :

• Des démarches auprès des huissiers,
• Du timbre fiscal dématérialisé.

Forfait n°3 : La postulation totale :

L’avocat postulant se charge :

• Des démarches auprès des huissiers,
• Du timbre fiscal dématérialisé,
• De la plaidoirie.