Vous défendre en justice

Quelques éléments de repère liés à la procédure devant la Cour d’appel de Colmar

 

• Lorsque vous me confiez votre affaire devant la Cour d’appel de Colmar, il est tout d’abord nécessaire que votre dossier de première instance me soit transmis. Vous pouvez me le transmettre directement ou contacter votre précédent avocat pour qu’il s’en charge.
• Un point complet sera fait sur votre dossier à l’issu d’un rendez-vous si vous le souhaitez. Toutes vos instructions et observations devront se faire par écrit, soit par courrier, soit par mail. Les pièces que vous me confiez doivent obligatoirement m’être transmises par voie postale à défaut leur tirage vous sera facturé selon le barème ci-dessous. Vos pièces sont transmises à la Cour et vous seront restituées en fin de procédure. Après décision de la Cour, merci de prendre rendez-vous avec mon secrétariat aux fins de récupérer vos annexes. A défaut, celles-ci seront automatiquement détruites dans un délai de 3 mois à compter de la décision.
• Vous serez informé de chaque étape de la procédure. Suites aux délais légaux, les audiences de mise en état servent à faire le point entre les avocats et le magistrat. Suite à l’audience de plaidoirie, la Cour donne la date à laquelle la décision sera rendue, il s’agit de la date du délibéré.
• Lorsque la décision de la Cour intervient, nous la notifions, conformément à la loi, aux parties adverses par voie simplifiée. Nous vous transmettons l’original accompagné de cette notification simplifiée. Il vous appartient de faire signifier cette décision par huissier aux parties adverses afin qu’elle devienne définitive (la signification fait courir le délai de pourvoi en cassation) et afin de pouvoir éventuellement demander des mesures d’exécution forcée. Pour ce faire, vous vous adresserez à l’huissier de votre choix, ou à celui désigné par la décision d’aide juridictionnelle si vous en aviez fait la demande.
• La voie de recours contre un arrêt de la cour d’appel est le pourvoi en cassation. Il s’exerce dans le délai de 2mois (sauf dispositions contraires), à compter du jour où la décision a été notifiée par le greffe (affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire), à compter du jour ou la décision a été signifiée (affaires où la représentation par un avocat est obligatoire), à compter de la fin du délai d'opposition pour les jugements et arrêts rendus par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'au moins une partie au procès. Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois.
• Le paiement des honoraires et débours doit être spontané suite à la présentation de nos factures. A défaut, nous dégageons toute responsabilité sur les suites de votre affaire et cesseront toute diligence. En tout état de cause, les diligences effectuées pour votre compte seront facturées et leur paiement est obligatoire. Leur recouvrement pourra se faire par voie forcée via la taxation d’office.

 

Les honoraires :

 

Les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge de différentes façons :

Les frais et honoraires des avocats français sont soumis à une TVA de 20%.

 

1. Le tarif horaire : Fixé à 240 € HT

 

Ce tarif est fonction du temps passé : étude de dossier, rendez-vous, actes de procédure, audiences, expertise…Les provisions couvriront dans la mesure du possible les frais et honoraires déjà engagés ou à engager dans un avenir proche.

A ce tarif s’ajoutent :

1. le paiement des frais exposés pour le client :

- Frais de dossier : ouverture, gestion administrative, comptabilité et clôture: 75,00 €

- Frais de correspondance: 5,00 €

- Envoi RAR : 10,00 €

- Photocopies: 0,30 €/unité

- Télécopies reçues ou envoyée: 0,30 €/unité

2. Les débours :

- 13 € au titre des droits de plaidoirie

- 150 € au titre du timbre fiscal pour les procédures concernées par l’article 1635Bis P du CGI

- les frais de publicité, d’huissier, etc.

3. Les frais et émoluments légaux

4. Les frais de déplacement selon le barème kilométrique du fisc

 

2. La convention d’honoraires

 

La convention d’honoraire est fixée d’un commun accord entre l’avocat et son client. Les conventions d’honoraires font l’objet d’un écrit.

Deux cas de figure :

la convention selon un forfait global pour l’intégralité du dossier

La convention portant mention d’un honoraire fixe complété par un honoraire sur le résultat obtenu

 

3. La Protection juridique (assurance habitation, assurance auto, etc.)

 

Certaines compagnies d'assurance proposent une assurance de protection juridique qui couvre le contentieux qui peut advenir à l'assuré. De ce fait les honoraires sont pris en charge pour tout ou pour partie par l'assureur.

La loi impose que l'assuré ait le libre choix de son avocat.

 

4. L’aide juridictionnelle

 

Barème de l'aide juridictionnelle

Ressources mensuelles Contribution de l'État pour 2014

936 € 100%

937 € et 979 € 85%

980 € et 1 032 € 70%

1 033 € et 1 107 € 55%

1 108 € et 1 191 € 40%

1 192 € et 1 298 € 25%

1 299 € et 1 404 € 15%

Ces plafonds sont majorés de 168 € pour 2 personnes à charge, et de 106 € pour les personnes suivantes.

 

En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires complémentaire sera convenue entre l’avocat et le client, et sera soumise à l’agrément du Bâtonnier de Colmar.

 

En cas d’aide juridictionnelle totale ou partielle, une convention retour à meilleure fortune peut être signée entre l’avocat et son client, laquelle convention comprendra un honoraire fixe et un honoraire sur le résultat obtenu. En ce cas de retour à meilleure fortune, il y aura donc un renoncement à l’aide juridictionnelle.

 

Quelque soit la situation, le client devra prendre en charge de droit de plaidoirie de 13 €.