Informations pré contractuelles sur les honoraires

 

Les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge de différentes façons :

Les frais et honoraires des avocats français sont soumis à une TVA de 20%.

 

 A.  Le tarif horaire :

 

Fixé à 240 € HT

 

Ce tarif est fonction du temps passé : étude de dossier, rendez-vous, actes de procédure, audiences, expertise…

Les provisions couvriront dans la mesure du possible les frais et honoraires déjà engagés ou à engager dans un avenir proche.

 

A ce tarif s’ajoutent :

 

1. le paiement des frais exposés pour le client :

- Frais de dossier : ouverture, gestion administrative, comptabilité et clôture: 75,00 €

- Frais de correspondance: 5,00 €

- Envoi RAR : 10,00 €

- Photocopies: 0,30 €/unité

- Télécopies reçues ou envoyée: 0,30 €/unité

 

2. Les débours :

- 13 € au titre des droits de plaidoirie

- 150 € au titre du timbre fiscal pour les procédures concernées par l’article 1635Bis P du CGI

- les frais de publicité, d’huissier, etc.

 

3. Les frais et émoluments légaux

 

4. Les frais de déplacement selon le barème kilométrique du fisc. La convention d’honoraires

 

 

B. La convention d’honoraire

 

Elle est fixée d’un commun accord entre l’avocat et son client

 

Deux cas de figure :

- la convention selon un forfait global pour l’intégralité du dossier

 

- La convention portant mention d’un honoraire fixe complété par un honoraire sur le résultat obtenu

 

Les conventions d’honoraires font l’objet d’un écrit.

 

 

C.  La Protection juridique

 

(assurance habitation, assurance auto, etc.)

 

Certaines compagnies d'assurance proposent une assurance de protection juridique qui couvre le contentieux qui peut advenir à l'assuré.

 

De ce fait les honoraires sont pris en charge pour tout ou pour partie par l'assureur.

 

 La loi impose que l'assuré ait le libre choix de son avocat.

 

 

D.  L’aide juridictionnelle

 

Ressources mensuelles Contribution de l'État pour 2014

936 € 100%

937 € et 979 € 85%

980 € et 1 032 € 70%

1 033 € et 1 107 € 55%

1 108 € et 1 191 € 40%

1 192 € et 1 298 € 25%

1 299 € et 1 404 € 15%

Ces plafonds sont majorés de 168 € pour 2 personnes à charge, et de 106 € pour les personnes suivantes.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires complémentaire sera convenue entre l’avocat et le client, et sera soumise à l’agrément du Bâtonnier de Colmar.

En cas d’aide juridictionnelle totale ou partielle, une convention retour à meilleure fortune peut être signée entre l’avocat et son client, laquelle convention comprendra un honoraire fixe et un honoraire sur le résultat obtenu.

 

Quelque soit la situation, le client devra prendre en charge de droit de plaidoirie de 13 €.

Conditions tarifaires au 01.06.2014